LES DIFFÉRENTES FORMES DE LOCATIONS
On appelle la colocation le cas où il y a deux personnes ou plus qui signent le bail. Tous les droits et obligations qui s’appliquent à la location régulière s’appliquent à la colocation. Les colocataires s’engagent donc dans une relation juridique à la fois entre eux et avec un propriétaire commun. Ils doivent être prêts à envisager certains désagréments comme le fait que l’un d’eux risque de ne pas payer le loyer. Le principal avantage à la colocation est certainement le partage des frais (loyer, électricité, chauffage, téléphone, Internet, épicerie, électroménagers, etc.). De plus, la co-location offre la possibilité d’occuper un plus grand logement, de partager les tâches ménagères, etc. Pour réduire les risques de mésententes entre colocataires, il est recommandé de mettre les choses au clair dès le début de la colocation. Les colocataires devraient conclure UNE ENTENTE dans laquelle sont prévues les conditions de cohabitation : • les modalités de paiement du loyer et des autres dépenses; • les tâches ménagères de chacun; • l’usage du mobilier, l’utilisation des espaces communs et privés; • les modalités en cas de cession de bail. Lorsqu’un colocataire éprouve des difficultés avec un autre colocataire, il doit d’abord lui faire part de ces problèmes verbalement. Si les problèmes persistent, il peut prendre des mesures contre lui. Quelles sont mes obligations en tant que colocataire? En tant que colocataire, vous avez les mêmes obligations qu’un locataire, soit : • payer son loyer à la date prévue au bail ; • s'occuper du logement avec prudence et d'une façon responsable ; • effectuer les petites réparations d'entretien qui s'imposent ; • ne pas faire de changements majeurs (nombre de pièces, accès à une porte, etc.) ; • ne pas troubler la vie des autres locataires ; • remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu. Les colocataires ont des obligations à respecter entre eux et envers leur propriétaire. Ces obligations se définissent en fonction du type de colocation auquel les colocataires se sont engagés. Il existe deux types de colocation : le bail à obligations conjointes et le bail à obligations solidaires. Si le bail n'a aucune mention concernant le type de colocation, il s'agit d'une colocation conjointe. Comme le montre le tableau plus bas, le type de colocation prend toute son importance dans le paiement du loyer. 1- Qu’est-ce qu’une obligation conjointe? Lorsque des colocataires sont conjointement responsables, cela veut dire que chacun est responsable de sa part de loyer. Ainsi, si votre colocataire ne paie pas sa part de loyer, votre propriétaire ne peut obtenir de jugement vous forçant à payer la part de votre colocataire. Cependant, votre propriétaire pourrait quand même vous forcer à déménager car on ne peut pas exiger de lui qu’il loue le logement à une fraction du loyer. Si le bail n’a aucune mention concernant le type de colocation, l’obligation est présumée conjointe. Les couples en union libre ont une obligation conjointe, car le conjoint n’existe pas selon la loi. 2- Qu’est-ce qu’une obligation solidaire? Lorsque des colocataires sont solidairement responsables, cela veut dire que chacun peut être forcé de payer la part des autres. Ainsi, si votre colocataire ne paie pas sa part de loyer, votre propriétaire peut vous forcer à payer à sa place. L’obligation solidaire est donc beaucoup plus risquée pour vous, car vous pouvez être tenu responsable des dettes ou des dommages causés par votre colocataire. Il est donc très important de bien connaître votre colocataire avant de vous engager solidairement. Il faut que la solidarité soit prévue de façon claire aux sections A, D ou J du bail ou encore dans le règlement d’immeuble. Il arrive que le bail mentionne que l’obligation est solidaire et conjointe. Il s’agit en fait d’une obligation solidaire. Notez que lorsque les colocataires sont mariés ou sont unis civilement, ils sont automatiquement solidaires. La responsabilité entre colocataires Un cas pratique, si le loyer total est de 500$ Loyer total de 500$ Vous payez 250$ Votre colocataire paye 250$ Loyer total de 500$ Vous payez 250$ Votre colocataire paye 250$ Votre propriétaire pourra poursuivre, soit votre colocataire, soit vous, soit les deux pour les 750$ en retard Quoi faire lorsqu’un des colocataires ne paie pas sa part? Même s’il s’agit d’une obligation conjointe, lorsqu’un des colocataires ne paie pas sa part de loyer, le propriétaire peut s’adresser à la Régie et obtenir la résiliation du bail en entier. Les règles de la location régulière s’appliquent (Voir la section sur Le retard et le non-paiement de loyer). C’est donc dire que tous les colocataires pourront être expulsés en cas de non-paiement d’un seul des colocataires, pas seulement le colocataire fautif. Pour éviter l’expulsion, les colocataires qui ont versé leur part à temps peuvent payer la part du colocataire fautif. Ils peuvent ensuite tenter de récupérer l’argent de ce colocataire. Le renouvellement et les modifications du bail Chaque colocataire peut décider de rester ou de quitter à la fin du bail. Le propriétaire doit envoyer séparément à tous les colocataires un avis de renouvellement ou de modification de bail. Chaque colocataire est responsable de répondre à cet avis. Si un seul des colocataires avise son propriétaire de son intention de quitter le logement à la fin du bail, les autres colocataires seront tenus responsables du nouveau loyer. De plus, chaque colocataire peut décider de contester à lui seul l’augmentation de loyer devant la Régie. Il n’est pas tenu d’obtenir l’accord des autres. La décision de la Régie s’appliquera à tous les colocataires. Pour garder un climat agréable de colocation, il est préférable de discuter avec ses colocataires de toute décision concernant le logement. Sous-louer ou céder mon bail en tant que colocataire En règle générale, rien n’interdit à un colocataire de sous-louer ou de céder sa part du bail. Il est néanmoins tenu d’envoyer un avis écrit à son propriétaire et à ses colocataires afin de les en informer. L’avis doit indiquer le nom, l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer ou céder son bail, ainsi que la date prévue pour cette sous-location ou cession. Le ou les colocataires et le propriétaire ont le droit de refuser la cession ou la sous-location du logement s’ils ont un motif sérieux. Ce refus doit être fait de bonne foi et non de façon excessive et déraisonnable dans le seul but de nuire. Si le ou les colocataires ou le propriétaire refusent la cession ou la sous-location, le colocataire qui veut céder son bail ou sous-louer peut demander à la Régie de se prononcer sur la situation. Il est important de distinguer un colocataire d’un occupant. Un occupant habite le logement avec un ou plusieurs colocataires sans que son nom n’apparaisse sur le bail. L’occupant n’a donc pas de contrat direct avec le propriétaire. Mais, si l’occupant cause des dommages au propriétaire ou à son immeuble, il en sera quand même responsable. La principale obligation de l’occupant est de verser au locataire le montant de loyer convenu. Si vous hébergez un occupant, faites une entente écrite avec lui afin d’éviter tout malentendu éventuel. La sous-location est une solution qui vous permet d’obtenir un logement temporairement en le louant d’une autre personne pendant son absence. C’est pratique si vous voulez habiter un logement pour une courte durée ou si vous n’avez pas encore trouvé un logement à votre goût. Comme sous-locataire, vous avez tous les droits et les obligations d’un locataire sauf le droit au maintien dans les lieux. C’est-à-dire que vous n’avez pas droit au renouvellement du bail à la fin de celui-ci et vous devez quitter le logement à ce moment-là. Le sous-locateur joue donc le rôle de « propriétaire » auprès de vous. Il vous fera pro-bablement signer une entente écrite avec lui afin d’éviter tout malentendu éventuel. Si vous louez une chambre, vous êtes couvert par les mêmes lois et règlements que si vous louez un logement. La seule exception qui existe c'est si votre chambre correspond à TOUS les points suivants : • votre chambre est dans la résidence principale du propriétaire ; • il y a deux chambres ou moins en location ; • votre chambre ne comporte pas sa propre toilette ; • la chambre n'a pas d'accès direct à l'extérieur . Si votre chambre a une, deux ou trois de ces caractéristiques vous êtes quand même protégé par la loi de la Régie. Si votre chambre a ces quatre caractéristiques, assurez-vous de bien négocier tous les détails avec votre propriétaire avant d'accepter de la louer car vous n'êtes pas protégé par la Régie du logement. Dans le cas des chambres dans une résidence pour étudiants, la plupart des règles du bail de logement s’appliquent. Vous avez le droit de rester dans votre logement tant que vous êtes inscrit à temps plein à cet établissement scolaire. Cependant, si vous n’êtes plus étudiant à temps plein, vous devez déménager. Vous devez aviser l’établissement un mois avant la fin du bail de votre intention de renouveler le bail. Vous ne pouvez pas sous-louer ou céder votre bail. L’établissement scolaire n’est pas obligé de vous louer la même chambre d’année en année. Pour des motifs sérieux, il peut vous remettre un logement semblable, situé dans les mêmes environs et de loyer équivalent.Lorsque vous cherchez un logement, plusieurs possibilités s’offrent à vous : la location, la colocation, la sous-location, la chambre et les résidences pour étudiants. 
La responsabilité conjointe La responsabilité solidaire Votre colocataire doit 3 mois de loyer (donc 750$) Votre colocataire doit 3 mois de loyer (donc 750$) Votre propriétaire pourra poursuivre seulement votre colocataire pour les 750$ en retard 
