LES RÉPARATIONS MAJEURES

Il peut arriver que le propriétaire doive effectuer des travaux importants pour améliorer le logement ou l’immeuble.

 

Puisque le logement lui appartient, il a le droit, sans être abusif, d’effectuer ce type de travaux en autant qu’ils soient raisonnables.

Par exemple :

Si vous croyez que les réparations proposées ne sont pas raisonnables, vous pouvez vous y opposer. Sachez que le propriétaire ne peut changer la nature du logement durant votre bail. Par exemple, il est interdit de transformer votre logement en commerce ou effectuer des travaux en vue de louer à la fin du bail comme local commercial.

Lorsque vous avez accepté l’exécution des travaux ou si la Régie les a autorisés, vous devez permettre l’accès au logement à votre propriétaire et ses ouvriers selon les conditions fixées. Il est donc bien important et préférable de s’entendre avec votre propriétaire sur les heures, l’indemnité, la durée et toute autre condition d’exécution des travaux. Les travaux doivent être exécutés entre 7 heures et 19 heures, sauf en cas d’urgence. En dehors de ces heures, vous avez le droit de refuser.

Évacuation temporaire

Si les travaux posent un sérieux risque pour votre santé ou votre sécurité ou si votre présence nuit à leur bonne exécution, une évacuation est nécessaire.

Pour une évacuation de moins d’une semaine, l’avis doit être transmis 10 jours avant le début des travaux et indiquer leur nature, la date de début, l’estimation de leur durée et de quelle façon votre quotidien sera modifié.

Pour une évacuation de plus d’une semaine, l’avis doit être transmis au moins 3 mois avant le début des travaux. En plus de l’information de base décrite ci-dessus, l’avis doit contenir la durée de l’évacuation et le montant de l’indemnité qui vous sera versée. Vous devez dans les 10 jours de la réception de l’avis informer le propriétaire de votre intention d’évacuer ou non. Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous êtes présumé ne pas vouloir évacuer. Dix jours après votre refus, le propriétaire pourra s’adresser à la Régie pour obtenir une ordonnance d’évacuation.

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la Régie pour lui demander de fixer les conditions de l’évacuation. Faites vite car vous avez 10 jours à partir de la réception de l’avis pour en faire la demande. Normalement, une demande concernant les conditions dans lesquelles les travaux seront exécutés est entendue assez rapidement.

Indemnité

Exigez une indemnité équivalente aux dépenses raisonnables que vous allez devoir assumer en raison de l’évacuation. Ce montant est payable à la date de l’évacuation. Si l’indemnité se révèle insuffisante, le propriétaire doit vous rembourser le surplus des dépenses raisonnables. Vous devez donc conserver tous les reçus de vos dépenses. On entend par dépenses raisonnables notamment les frais de relogement (l’installation de l’électricité, du téléphone et de l’Internet, les assurances, etc.), les frais d’entreposage, de transport, de déménagement, etc. Il est possible aussi d’obtenir une diminution du loyer ou la résiliation du bail.

Après les travaux

Le propriétaire ne pourra augmenter sur le champ le loyer ou changer les conditions du bail après les travaux parce que le logement est de meilleure qualité. Il pourra le faire seulement à la fin du bail, au moment du renouvellement. Cependant, vous ne serez pas obligé d’accepter la hausse telle que proposée. (Voir la section sur La hausse de loyer).

À la fin des travaux, il doit par ailleurs vous remettre un logement propre et en bon état.

Lorsque le propriétaire tarde à effectuer les réparations

Si le propriétaire manque à ses obligations (entretien, réparation, sécurité, salubrité, etc.), vous avez le droit de déposer une plainte à la Régie du logement. Dans le cas d’une réparation ou d’une amélioration importante, si le proprio tarde à exécuter les travaux, vous pouvez demander à la Régie du logement de les exécuter vous-même et que le propriétaire vous rembourse. Ou encore, vous pourriez demander à la Régie que votre propriétaire soit forcé de faire les travaux et que votre loyer soit diminué.

Par exemple : votre propriétaire vous promet depuis des mois de changer le plancher dans une des chambres de l’appartement. Il n’en fait rien. La Régie du logement vous octroie 600 $ pour effectuer les travaux. Si votre loyer est de 600 $ par mois, vous n’avez pas à débourser le prochain loyer; vous exercez ce qu’on appelle en droit le principe de la compensation.