LE BAIL : UN CONTRAT AVEC VOTRE PROPRIÉTAIRE

Vos principales obligations et celles du propriétaire

LES 6 COMMANDEMENTS DU LOCATAIRE :

• PAYER SON LOYER À LA DATE PRÉVUE AU BAIL

• S’OCCUPER DU LOGEMENT AVEC PRUDENCE ET D’UNE FAÇON RESPONSABLE

• EFFECTUER LES PETITES RÉPARATIONS D’ENTRETIEN QUI S’IMPOSENT

• NE PAS FAIRE DE CHANGEMENTS MAJEURS (NOMBRE DE PIÈCES, ACCÈS À UNE PORTE, ETC.)

• REMETTRE LE LOGEMENT DANS L’ÉTAT OÙ VOUS L’AVEZ REÇU

• NE PAS TROUBLER LA VIE DES AUTRES LOCATAIRES

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE :

• OFFRIR UN LOGEMENT EN BON ÉTAT ET SÉCURITAIRE

• PROCURER LA JOUISSANCE PAISIBLE PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL

• FAIRE TOUTES LES RÉPARATIONS NÉCESSAIRES AU LOGEMENT À L’EXCEPTION DES PETITES RÉPARATIONS D’ENTRETIEN

• NE PAS FAIRE DE CHANGEMENTS MAJEURS (NOMBRE DE PIÈCES, ACCÈS À UNE PORTE, ETC.)

Qu’est-ce qu’un bail?

Le bail de logement est le contrat entre le propriétaire et vous qui détermine les obligations de chacun, c’est-à-dire ce que vous et votre propriétaire devez et ne devez pas faire. Le bail prévoit le principal engagement du propriétaire, soit celui de vous offrir la jouissance et l’utilisation paisible d’un logement. En d’autres mots, vous avez le droit de profiter pleinement de votre logement, en toute tranquillité et sécurité. Le bail prévoit aussi votre principale obligation, soit celle du paiement du loyer.

Le bail ainsi que le règlement d’immeuble doivent être rédigés en français, à moins que vous vous entendiez sur l’utilisation d’une autre langue. Ni le propriétaire ni le locataire ne peut exiger que le bail soit écrit dans une autre langue que le français. Vous devez obtenir une copie du bail.

Exigez un bail écrit!

Demandez au propriétaire de remplir le formulaire de la Régie du logement (le bail). Ce dernier coûte seulement 2$ et est disponible dans la plupart des pharmacies ou des dépanneurs.

Parfois, le propriétaire possède son propre formulaire « maison » ou encore préfère un contrat verbal. Insistez pour avoir le formulaire de la Régie.

Le formulaire de bail de la Régie (Bail de logement) est obligatoire pour tout nouveau bail de logement. Le propriétaire doit vous donner votre copie au maximum 10 jours après que vous ayez signé.

La durée du bail

Bien que l’on retrouve généralement des baux d’un an, il n’y a pas de durée obligatoire au bail. Le bail peut avoir une durée indéterminée, comme il peut avoir une durée fixe de plus de 12 mois ou de moins de 12 mois. Il peut même être de quelques jours s’il s’agit d’une chambre. Soyez attentif à la durée du bail car celle-ci aura un effet sur les délais des avis à envoyer. De plus, le bail peut commencer à n’importe quel moment de l’année. Ainsi, il n’est pas obligatoire que le bail débute le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Le contenu du bail

Il est très important d’inscrire au bail l’adresse complète du logement et d’identifier le locataire et le propriétaire. De plus, il faut obtenir le numéro de téléphone du propriétaire ou du responsable de l’immeuble pour les urgences.

Le bail est le premier document auquel vous devez vous référer lorsque vous avez des problèmes avec votre logement. Il est donc bien important de le lire au complet et d’y inclure tout ce que vous jugez nécessaire et important.

Par exemple, au cours de la visite du logement, si le propriétaire vous promet qu’il effectuera des réparations ou encore vous assure que vous avez droit à un espace de stationnement, inscrivez-le dans le bail. S’il vous permet d’avoir un animal domestique dans le logement, insistez sur une mention claire dans le bail. Chaque tâche, chaque responsabilité se négocie et c’est à vous de vous assurer que le contenu du bail reflète l’entente négociée.

Si le proprio vous dit que le chauffage, l’eau chaude, les meubles, l’électricité ou autres services et équipements sont compris dans le loyer, assurez-vous que ce soit clairement inscrit au bail.

Si le propriétaire a prévu un règlement d’immeuble sur l’utilisation et l’entretien des logements et des lieux d’usage commun, il doit vous remettre un exemplaire avant la signature du bail. Ce règlement fait partie intégrante du bail.

La section E « Services et conditions » sert à inscrire toutes les négociations entre le propriétaire et le locataire : peinture, réparations à effectuer, responsabilités diverses, comme le déneigement, les animaux, etc.

LA FAMEUSE SECTION G

À la section G du bail, le propriétaire doit vous indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois, sauf s’il s’agit d’un logement loué par une coopérative d’habitation, d’une habitation à loyer modique ou d’un immeuble nouvellement bâti ou qui a changé d’affectation. S’il n’indique pas le montant du loyer à la section G, le propriétaire tente probablement de vous passer une hausse de loyer abusive!

Si votre loyer est supérieur au loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Vous pouvez demander à la Régie de fixer le loyer. Dans le cas où le plus bas loyer est indiqué dans le bail, vous avez 10 jours à partir de la signature du bail. Si vous apprenez que le propriétaire a indiqué un mauvais montant, vous avez 2 mois à partir du jour de la connaissance de la fausse déclaration. Si rien n’est inscrit à la section « G », vous avez 2 mois à partir du début du bail. Ces délais doivent être respectés, autrement votre demande de fixation de loyer sera rejetée. De plus, il vous appartiendra de démontrer que vous payez plus cher que l’ancien locataire.

Trop, c’est trop!

Il peut arriver que le propriétaire inscrive dans le bail des clauses qui sont illégales ou paraissent abusives à vos yeux. Quoi faire dans ce cas?

Si vous croyez être en présence de ce type de clause, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour vérifier leur validité. Voici quelques exemples de clauses abusives ou illégales :

• Des frais ou des intérêts trop élevés en cas de chèque sans fonds ou de retard de paiement de loyer;

• Si le propriétaire écrit qu'il n'est pas responsable des réparations qu'il devrait normalement faire;

• Le droit de modifier le loyer en cours de bail;

• Une augmentation de loyer si le nombre d’occupants augmente;

• Une clause qui indique que le bail n’est pas renouvelable.

Les avis

Lorsque vous devez donner un avis à votre propriétaire, il doit :

• être écrit (dans la langue du bail) ;

• préférablement être envoyé par lettre enregistrée, courrier recommandé, etc. (pour prouver que le propriétaire l'a bien reçu) ;

• être envoyé à l'adresse indiquée au bail ou à la nouvelle adresse du propriétaire ;

• respecter les délais.