LA CESSION DE BAIL

 

La cession de bail est pratique lorsque vous voulez emménager dans un autre logement sans avoir à attendre la fin du bail.

 

La cession de bail se fait lorsque vous transférez votre bail à un nouveau locataire. Vous êtes alors dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis du propriétaire puisque vous cédez tous vos droits et obligations au nouveau locataire.

Le principal avantage de la cession de bail pour un nouveau locataire, c'est qu'il n'aura pas à négocier un nouveau bail avec le propriétaire. Vous évitez ainsi d'avoir à affronter un propriétaire qui essaie souvent de refiler une hausse de loyer (généralement abusive) aux nouveaux locataires. Le propriétaire devra attendre les délais prévus par la loi pour demander une hausse de loyer.

Dans une cession de bail, il y a un minimum de trois personnes impliquées :

le cédant, celui qui cède son bail;

le cessionnaire, celui qui prend possession du bail;

le locateur, le propriétaire du logement.

Les situations où vous ne pouvez pas céder votre bail

La loi prévoit trois exceptions à votre droit de céder votre logement :

• l’étudiant qui loue une résidence dans un établissement scolaire;

• le locataire d’un logement dans un HLM, une coopérative d’habitation et une OSBL;

• si le logement sert de résidence familiale, vous ne pouvez le céder sans le consentement écrit de votre conjoint(e).

L’avis au propriétaire

Une fois le futur locataire trouvé, vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire. L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession va se faire. L’avis doit être envoyé à l’adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il peut accepter ou refuser la cession. Mais il ne peut refuser la cession de bail sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.) Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, c’est qu’il accepte.

Quoi faire si le propriétaire refuse votre offre de cession de bail?

Vous pouvez déposer une demande à la Régie du logement pour forcer votre propriétaire à accepter la cession de bail de votre logement si celui-ci n’a pas de motif sérieux de refuser. Pour éviter de mauvaises surprises, il est tout de même préférable de vérifier certaines références, sans toutefois faire preuve d’abus, avant d’entreprendre des démarches auprès de la Régie du logement. Il est aussi possible de demander une résiliation du bail à la Régie (par exemple, si le candidat s’est trouvé un autre logement entre-temps).

Sous-louer ou céder?

La sous-locationCession
1. Vous voulez revenir dans votre logement (temporaire).1. Vous ne voulez pas revenir dans le logement (permanent). 
2. Si le loyer n’est pas payé c’est votre problème (vous restez responsable du logement envers votre propriétaire).2. Vous n’êtes plus responsable du logement envers votre propriétaire.
3. Le sous-locataire n’a pas le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez récupérer le logement avec un préavis de 10 jours avant la fin de l’entente entre vous et le sous-locataire.3. Le nouveau locataire (le cessionnaire) a droit au maintien dans les lieux (c’est-à-dire que le bail est renouvelé automatiquement à son nom.)

 

Action : Passe moi ton bail!!

Les propriétaires profitent souvent de l’arrivée d’un nouveau locataire pour augmenter le prix du loyer de façon exagérée. Lorsque vous signez un nouveau bail, vous avez le droit de savoir combien payait l’ancien locataire.

Alors si vous déménagez, remettez votre bail au nouveau locataire!

• remettez en main propre votre bail au nouveau locataire; ou

• postez votre ancien bail au nouveau locataire (à votre ancienne adresse); ou

• laissez votre bail à l’association de locataires ou au comité logement de votre quartier; ou

• cachez votre bail dans un tiroir de la cuisine pour que le nouveau locataire le trouve.