LES MODIFICATIONS AU BAIL ET LA HAUSSE DU LOYER

 

Le propriétaire ne peut modifier le montant du loyer, ni toutes autres clauses en cours de bail.

Les modifications s’effectuent lors du renouvellement du bail et suite à un avis écrit. Vous n’êtes pas obligé d’accepter des modifications au bail et la hausse de loyer si elles sont exagérées.

 

Les délais obligatoires pour l’envoi de l’avis :

DURÉE DU BAILDÉLAI DE L’AVIS QUE LE PROPRIÉTAIRE DOIT VOUS TRANSMETTREDÉLAI DE LA RÉPONSE DU LOCATAIRE TRANSMISE AU PROPRIÉTAIRE
12 mois ou plusEntre 3 et 6 mois avant la fin du bail Dans le mois suivant la réception de l’avis de modification
Moins de 12 moisEntre 1 et 2 mois avant la fin du bailDans le mois suivant la réception de l’avis de modification
Durée du bail indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la modification demandée Dans le mois suivant la réception de l’avis de modification
Bail d’une chambreEntre 10 et 20 jours de la modification demandéeDans le mois suivant la réception de l’avis de modification

Sur l’avis d’augmentation du loyer, le propriétaire doit indiquer l’augmentation soit en dollars, soit sous forme de pourcentage du loyer en cours, soit le nouveau montant du loyer. Il doit être rédigé dans la même langue que le bail.

Un exemple : vous avez signé un bail d’un an qui commence le 1er juillet 2006 et se termine le 30 juin 2007. Votre loyer est de 500$. Votre propriétaire veut augmenter votre loyer de 20$. Il vous envoie l’avis le 20 février 2007. L’avis doit indiquer une hausse de loyer de 20$ ou de 4% ou encore un nouveau loyer de 520$ et votre délai pour répondre est d’un mois suivant la date de l’avis, soit jusqu’au 20 mars 2007.

Vous avez trois choix devant une modification de bail

1- ACCEPTER, si les modifications vous conviennent. Dans ce cas, aucune réponse n’est nécessaire.

2-DÉMÉNAGER, si c’est ce que vous voulez.

3- REFUSER les modifications (incluant la hausse de loyer) ET RENOUVELER votre bail.

Attention, si vous ne répondez pas, c’est que vous acceptez les changements et renouvelez votre bail. Il est donc important d’aviser votre propriétaire si vous n’êtes pas d’accord avec ses propositions. N’oubliez pas de respecter le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis. Il est toujours plus prudent de répondre par écrit et de préférence par courrier recommandé.

Si vous REFUSEZ, le proprio a 3 choix:

1- Le propriétaire peut communiquer avec vous pour négocier. Vous pouvez vous préparer à la négociation en remplissant le formulaire informatisé de la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca). Ce formulaire vous permettra de calculer la hausse de votre loyer. Avant de négocier, vérifiez d’abord si le délai du propriétaire est expiré, car lui aussi n’a qu’un mois pour réagir suite à la réception de votre lettre de refus. S’il dépasse le délai d’un mois, le bail est renouvelé sans hausse ni changement!

2- Si le propriétaire ne répond pas à votre lettre de refus dans les 30 jours, c’est qu’il a accepté votre refus. Vous continuerez donc à payer votre loyer au même montant pour l’année suivante. Bravo, vous avez gagné une année sans hausse.

3- Le propriétaire va s’adresser à la Régie du logement pour demander à la Régie de fixer le loyer et/ou de se prononcer sur les autres modifications demandées. Vous serez convié, le cas échéant, à une audition devant un régisseur. Le comité logement ou l’association de locataires de votre quartier peut vous aider à préparer votre audition.

Il se peut que l’audition ait lieu après que le bail soit renouvelé. Dans un tel cas, vous devez payer le même loyer (sans l’augmentation) jusqu’à ce que la Régie ait calculé le nouveau loyer. Mais si le propriétaire gagne, vous devrez payer le loyer rétroactivement au renouvellement.

Quelles sont les dépenses admises dans le calcul de la hausse de loyer?

1- L’augmentation ou la baisse des taxes municipales, des taxes scolaires et des primes d’assurances de votre propriétaire.

2- Les dépenses qui sont faites entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède le début du bail pour :

• les réparations d’entretien;

• les services (si inclus au bail) : chauffage, eau chaude, etc. ;

• les autres services communs pour tout l’immeuble ;

• les frais d’administration de la bâtisse ;

• les travaux majeurs (refaire le toit par exemple) lorsque l’on en bénéficie.

3- Les revenus de l’immeuble (les loyers)

Qu’arrive-t-il si je ne reçois aucun avis de modification des conditions de bail?

Si vous n’avez reçu aucun avis du propriétaire vous indiquant une hausse de loyer ou une modification de bail, vous pouvez choisir de renouveler le bail ou d’y mettre fin. Dans le cas où vous désirez rester dans votre logement, aucun avis n’est nécessaire. Le bail sera renouvelé automatiquement et aux mêmes conditions. Si vous désirez quitter votre logement, vous devez envoyer un avis de non-renouvellement. (Consultez la section Quitter son logement, le non-renouvellement du bail).