QUITTER SON LOGEMENT: LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL

Si vous n’avez reçu aucun avis de modification de bail et que vous voulez quitter votre logement, vous devez envoyer un avis de non-renouvellement.

 

Délais de votre avis de non-renouvellement

Durée du bail Délai de votre avis de non-renouvellement
12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Moins de 12 mois Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail
Bail d’une chambre Entre 10 et 20 jours avant la fin ou avant la fin souhaitée du bail dans le cas d’un bail à durée indéterminée