QUITTER SON LOGEMENT: LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL
Si vous n’avez reçu aucun avis de modification de bail et que vous voulez quitter votre logement, vous devez envoyer un avis de non-renouvellement.
Délais de votre avis de non-renouvellement
| Durée du bail | Délai de votre avis de non-renouvellement |
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail |
| Bail d’une chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin ou avant la fin souhaitée du bail dans le cas d’un bail à durée indéterminée |
