LE PROPRIÉTAIRE PEUT ENTRER CHEZ VOUS...

Pour vérifier l’état du logement ou pour faire des travaux...

Un préavis de 24 heures est nécessaire. Ce préavis peut être verbal. Le propriétaire peut passer chez vous entre 9h et 21h pour vérifier l’état du logement et les travaux doivent se faire entre 7h et 19h, sauf urgence.

En cas d’urgence...

Aucun préavis n’est nécessaire.

Pour permettre la visite de votre logement à des locataires potentiels...

En principe, aucun préavis n’est nécessaire. Cependant, votre propriétaire doit respecter votre droit à la vie privée. Le propriétaire peut passer chez vous entre 9h et 21h.

Pour faire visiter votre logement à un acheteur éventuel...

Un préavis de 24 heures est nécessaire. Le propriétaire peut passer chez vous entre 9h et 21h.

Le propriétaire ne peut abuser de son droit d’accès et de visite.

Il doit l’exercer en respectant votre droit à la vie privée et à l’utilisation paisible de votre logement. Si votre propriétaire vous harcèle en vous téléphonant constamment, en vous menaçant, en exagérant le nombre de visites, etc., vous pouvez vous adresser à la Régie pour limiter son droit de visite et obtenir une compensation (baisse de loyer, montant d’argent, résiliation).

Pour votre part, vous ne pouvez lui refuser l’accès que pour de bonnes raisons.

Par exemple, si elles ne sont pas comprises dans les heures prévues aux visites ou si le propriétaire ne peut être présent. Cependant, le fait que vous ne puissiez être présent lors de la visite ne constitue pas, devant le régisseur de la Régie, un motif sérieux de refuser l’accès. C’est à vous d’ajuster votre agenda avec celui du propriétaire.

Si vous refusez l’accès de votre logement, votre propriétaire ne peut y entrer, même si votre refus n’est pas justifié. Cependant, votre propriétaire pourra vous poursuivre à la Régie et demander des dédommagements ou la résiliation de votre bail.