LA RÉSILIATION OU « CASSER SON BAIL »

Contrairement à une croyance très répandue, vous ne pouvez pas «casser votre bail» avec un avis de trois mois à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Et cela, même si vous proposez au propriétaire de payer trois mois de loyer. L’achat d’une maison, un divorce, une chicane entre colocataires, la formation d’un nouveau ménage, des problèmes financiers, etc., ne vous permettent pas de forcer votre propriétaire à mettre fin à votre bail.

La résiliation d’un bail POUR DES CAS PARTICULIERS :

La loi prévoit des situations exceptionnelles où vous pouvez demander la résiliation sans trop de difficultés :

• si vous obtenez un logement subventionné;

• si vous ne pouvez plus occuper votre logement à cause d’un handicap;

• si vous êtes une personne âgée et que vous allez vivre de façon permanente dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou de soins de longue durée;

• si la Régie décide de vous reloger dans un autre logement équivalent qui correspond à vos besoins.

Dans ces cas, vous devez envoyer à votre propriétaire un avis (de préférence par courrier recommandé) accompagné d’une preuve de votre nouvelle situation (note du médecin, copie de la décision du tribunal, preuve de l’obtention d’un logement subventionné, etc.). L’avis doit indiquer la raison et la date de votre départ.

La résiliation prendra effet trois mois après l’envoi de l’avis, à moins que vous preniez une entente avec votre propriétaire pour un délai plus court. Si votre bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, le délai de l’avis est d’un mois. Vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du délai.

Une résiliation à l’amiable peut avoir lieu si : le propriétaire et le locataire s’entendent pour mettre fin au bail avant la fin du terme. Elle doit cependant être confirmée par un document écrit et signé par les deux parties.