LA RÉGIE DU LOGEMENT ET VOUS

Le rôle de la Régie

La Régie est un tribunal qui voit à l’application de la loi et tranche lors des conflits entre les locataires et les propriétaires.

Attention!! La Régie ne peut intervenir seulement si vous avez signé un bail. Donc, si par exemple, vous croyez avoir été victime de discrimination lors de la recherche de logement, c’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui a compétence. Si vous croyez que le propriétaire vous a demandé trop de renseignements personnels, c’est la Commission d’accès à l’information qui a compétence (Voir la section Chercher et choisir son logement).

Comment poursuivre quelqu’un à la Régie?

Vous devez remplir et déposer un formulaire de demande à la Régie. Les frais de dépôt d’une demande varient en fonction du montant du loyer et du type de demande. Ils se situent entre 28$ et 60$. Si vous recevez des prestations de la sécurité du revenu, vous n’avez pas à payer de frais. Pour bénéficier de ce rabais, vous devez présenter votre carte médicament.

Pour qu’il puisse préparer sa défense, le propriétaire doit recevoir une copie de votre demande (c’est ce qu’on appelle la signification) par courrier recommandé, par huissier ou en personne avec un accusé de réception signé (en mains propres). Vous devrez absolument présenter cette preuve de signification lors de l’audition.

Par la suite, la Régie enverra aux deux parties un avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu où la cause sera entendue. Selon le type de demande, l’audition peut avoir lieu dans quelques semaines ou dans plusieurs mois.

À la suite du dépôt de votre demande à la Régie du logement, un service de conciliation vous sera offert. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre.

Si vous acceptez la conciliation mais qu'aucune entente à l'amiable n'intervient entre vous et le propriétaire, le processus continue. Si vous arrivez à une entente, les procédures s'arrêtent.

Préparer sa cause

Le défendeur (la personne poursuivie) n’est pas obligé de déposer une défense écrite. Il n’aura qu’à se défendre verbalement le jour de l’audition et présenter sa preuve.

Il est important de bien se préparer à l’audition. Que vous soyez demandeur ou défen-deur, préparez un dossier qui contient en trois copies tous les documents, les avis, les photos, les notes et arguments, les dates, le bail, les reçus et factures, les preuves de signification, les lettres, les relevés de température et le nom des témoins que vous trouvez pertinents à la demande. Assurez-vous que les éléments de preuve soient bien datés. Si vous avez des photos ou un vidéo à présenter, il faut que la personne qui a pris les images soit présente lors de l’audience.

Vous pouvez présenter des témoins ou un expert lors de l’audition. Si vous voulez être certain de leur présence, vous devez vous présenter à la Régie et obtenir ce qu’on appelle un subpoena. C’est un ordre de comparaître, émis par la Régie, qui oblige le témoin à se présenter le jour de l’audition. Faites-lui signifier par huissier au moins 3 jours avant la date de l’audience. S’il s’agit d’un ami ou d’un membre de la famille, vous n’êtes pas obligé d’obtenir un subpoena si vous êtes certain de sa présence. Les témoignages par écrit seront presque toujours refusés à moins d’une raison exceptionnelle (témoin à l’étranger, décédé, hospitalisé ou sérieusement malade).

Un avocat ou pas?

Pour pouvoir être représenté par un avocat, il faut que la somme en jeu soit supérieure à 7 000$ (une somme de 7 000$ ou moins est considérée comme une petite créance). Cependant, si la cause porte sur autre chose qu’une somme d’argent, par exemple, une ordonnance de faire des travaux ou une demande de résiliation de bail, vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat.

Quoi faire si vous ne pouvez être présent le jour de l’audition?

Si vous avez une raison sérieuse de ne pas vous présenter à l’audition, vous pouvez envoyer à votre place ce qu’on appelle un mandataire. Le mandataire agit en votre nom. Il pourra obtenir une remise de l’audition à une date ultérieure. Le mandataire, qui peut être un membre de votre famille ou un ami, doit présenter une lettre qui l’autorise à agir en votre nom et qui indique la raison de votre absence. Cette lettre n’est pas nécessaire si le mandataire est un avocat ou votre conjoint. Le mandataire ne peut pas être payé pour son travail à moins d’être un avocat.

Il est préférable de s’entendre par écrit avec le propriétaire sur la remise. Vous n’avez qu’à produire votre entente écrite de remise à la Régie.

Si vous ne pouvez vous rendre le jour de l'audition et qu'aucune personne ne vous représente, la Régie procédera probablement quand même et vous avez autant de chance de gagner votre cause que de gagner à la loto.

Le jour de l’audition

Le jour de l’audition, vous pouvez présenter vous-même votre cause ou avec l’aide d’un mandataire qui connaît bien les faits. Soyez à l’heure, bien habillé et n’oubliez pas d’apporter votre dossier qui contient tous les éléments de preuve en 3 copies.

La personne qui jugera votre dossier s’appelle un régisseur. Faites preuve de respect envers lui, votre propriétaire et les employés de la Régie.

Les témoins, votre propriétaire et vous, devrez tous jurer de dire la vérité. En général, le demandeur sera le premier à présenter sa preuve. S’il présente des témoins, le défen-deur pourra les contre-interroger. Les témoins ne peuvent témoigner que des faits dont ils ont une connaissance personnelle et directe. Si vous présentez un rapport d’expert, l’expert qui a rédigé le rapport devra venir témoigner. Vous pouvez demander l’exclusion des témoins. C’est-à-dire que les témoins attendent à l’extérieur de la salle pour éviter qu’ils ajustent leur témoignage en fonction de ce qu’ils pourraient entendre lors de l’audition.

Une fois que les deux parties ont présenté leur preuve, le régisseur entend ce qu’on appelle les plaidoiries. Ce sont les arguments de chaque partie, présentés avec clarté et appuyés de la preuve produite lors de l’audience et, si nécessaire, de jurisprudence (décisions antérieures du tribunal qui portent sur le même sujet que votre cause).

Une fois l’audience terminée, le régisseur étudiera toute la preuve entendue et évaluera vos arguments pour ensuite rendre sa décision par écrit. Elle vous sera transmise par la poste dans les 3 mois (maximum) suivant l’audition.

La décision de la Régie et comment la contester

Rétractation

La rétraction de jugement peut être demandée par la personne qui a perdu sa cause. Le plus souvent, la rétractation sera demandée lorsque cette personne n’a pu être présente à l’audience pour un motif sérieux. Par exemple, un accident, une maladie, une personne n’a pas reçu l’avis d’audition, etc. Le travail n’est habituellement pas un motif sérieux pour manquer une audience.

Vous avez 10 jours pour agir à partir du moment où vous prenez connaissance de la décision pour faire une demande de rétractation, c’est-à-dire de reprise complète de l’audition, si :

• vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez assisté à l’audience;

• vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu déposer une preuve qui n’a pas été déposée en raison de fraude ou d’un effet de surprise;

• la Régie ne s’est pas prononcée sur une partie de la demande;

• la Régie s’est prononcée au-delà de la demande. (Ex. : elle accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $).

Rectification

Si la décision comporte une erreur de chiffres ou d’écriture ou si le régisseur a oublié de traiter d’une partie de la dispute, vous n’avez pas besoin de la porter en appel. Vous n’avez qu’à présenter à la Régie ce qu’on appelle une demande de rectification (de correction). Votre demande en rectification doit être faite dans les dix (10) jours suivant votre prise de connaissance de la décision. Les frais vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison. Attention, dans certains cas, vous ne pouvez pas demander la rectification d’une décision. Par exemple, lorsque la cause a été portée en appel ou en révision.

Demande de révision

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui porte sur la fixation de loyer, vous devez présenter une demande de révision devant la Régie dans le mois qui suit la décision. Votre cause sera alors entendue devant deux régisseurs. Indiquez bien dans votre demande les raisons de votre contestation.

Appel sur permission

devant la Cour du Québec

Si aucun des moyens de contestation devant la Régie ne s’applique à votre situation, vous pouvez contester la décision devant la Cour du Québec. Informez-vous auprès de la Régie pour connaître les règles à suivre. Sachez que vous devez faire la demande d’appel dans les 30 jours de la date de la décision du régisseur.